Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023262236
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 11 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article L. 137-13 est ainsi modifié :
3. a) A la fin de la première phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % » ;
4. b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
5. « Toutefois, ce taux est fixé à 10 % sur les attributions d'actions mentionnées au I dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3. » ;
6. 2° Le premier alinéa de l'article L. 137-14 est ainsi modifié :
7. a) Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
8. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
9. « Toutefois, le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % sur le montant des avantages définis au même 6 bis dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L137-13, art. L137-14
Aller plus loin
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