Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023262242
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 17 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la première phrase de l'article L. 137-1 du même code, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , anciens salariés et de leurs ayants droit, ».
2. II. ― Le sixième alinéa de l'article L. 242-1 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Après le mot : « versées », sont insérés les mots : « au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit » ;
4. 2° Après la deuxième occurrence du mot : « mutualité », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L137-1, art. L242-1
Aller plus loin
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