Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
RattachementSECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000023262453
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 116 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 114-19 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. » ;
4. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 €.
6. « Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »