RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023262240
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 13 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →
1. I., III. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L131-7, Art. L131-8
4. -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
5. Art. 61
6. II.-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.
7. V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]
8. VI.-Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.
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