Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 162-22 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 174-5. »
3. II. ― Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 162-22-2 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
4. « Il distingue la part afférente à chacune des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22. »
5. III. ― L'article L. 174-1-1 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Le 1° et le 1° bis sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
7. « 1° Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 ; »
8. 2° A la fin du 3°, les mots : « des unités de soins de longue durée » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° de l'article L. 162-22 » ;
9. 3° Au 4°, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 » ;
10. 4° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
11. « Il distingue la part afférente à chacune des activités mentionnées au 1°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :