RattachementSection 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat
Partie législative
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre IV : Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat
Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat
IdentifiantLEGIARTI000023271184
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L542-9 du Code de la sécurité sociale (version du 22 décembre 2010)Légifrance →
1. Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
2. 1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;
3. 2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret.
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