RattachementSECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
IdentifiantLEGIARTI000023262311
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 47 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →
1. Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
2. (En millions d'euros)
MONTANTS LIMITES
Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale
20 000
Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
4 500
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
400
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
90
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
800
Caisse nationale des industries électriques et gazières
600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
1 650
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
50
3. Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.
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