Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
RattachementSECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000023262469
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 125 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « , sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 : art. 2
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