1. Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code entrent en vigueur au 31 mars 2012. L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.
Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2011.
TexteDécret n°2010-1600 du 20 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000024655395
Texte parentLEGITEXT000023270421
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