Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : prioritairement, les exploitants publics ou privés de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques implantés en France, de toutes catégories (réseaux de gaz, électriques, de télécommunication, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires...) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ; secondairement, les maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité de ces réseaux et les prestataires appuyant ces maîtres d'ouvrage et entreprises dans le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires relatives aux travaux. Objet : mise en place du guichet unique, auprès de l'INERIS, destiné à collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux, afin de permettre aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à un endroit du territoire clairement déterminé d'avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés par ces travaux. Entrée en vigueur : l'enregistrement sur le site du guichet unique, par les exploitants de réseaux en service, de leurs coordonnées est obligatoire à compter du 30 septembre 2011. L'enregistrement sur le site du guichet unique, par les exploitants de réseaux en service, des zones d'implantation de chacun des réseaux qu'ils exploitent est obligatoire à compter du 30 juin 2013. Notice : le décret crée la partie réglementaire du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'encadrement des travaux effectués à proximité de réseaux de toutes catégories. Au sein de ce chapitre, il définit la liste des catégories de réseaux concernées et des catégories de travaux concernées. Il définit ensuite les missions du guichet unique mis en place au sein de l'INERIS pour collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux, et permettre aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité de ces réseaux d'avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants concernés. Il fixe enfin les obligations des exploitants de réseaux en service et de réseaux en arrêt définitif d'exploitation en ce qui concerne l'enregistrement sur la plate-forme du guichet unique de leurs coordonnées et des zones d'implantation de ces réseaux. Références : le texte créé par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de son intégration dans le code de l'environnement, sur le site Legifrance (http:// www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 31 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié :
1. Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code entrent en vigueur au 31 mars 2012. L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2010).