Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1604 du 21 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89-406 DU 20 JUIN 1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL
IdentifiantLEGIARTI000023270709
Texte parentLEGITEXT000023270696
Référencearticle 4 du décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 2° de l'article 38 du même décret, après les mots : « services effectifs», sont insérés les mots suivants : « d'enseignement ou de surveillance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 : art. 38
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