Article 1 LEGIARTI000023270705
A modifié :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989 : art. 9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1604 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et le décret n° 2007-557 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2010
NatureDécret
Signé le21 décembre 2010
Publié le22 décembre 2010
Articles9 articles en vigueur
NORAGRS1022860D
IdentifiantLEGITEXT000023270696
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 813-8 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89-406 DU 20 JUIN 1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL
Article 2 LEGIARTI000023270707
A modifié :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989 : art. 12, art. 13
Article 3 LEGIARTI000023270713
A modifié :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989 : art. 14
Article 4 LEGIARTI000023270709
A modifié :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989 : art. 38
Article 5 LEGIARTI000023270711
A créé :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989 : art. 38-1
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007-557 DU 13 AVRIL 2007 RELATIF AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION MENTIONNES A L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL
Article 6 LEGIARTI000023270715
A modifié :
- Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 : art. 42
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7 LEGIARTI000023270717
1. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quinzième jour après la date de publication du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000023270719
1. Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
Article 9 LEGIARTI000023270721
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA3
article L. 813-8 du code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2010).