Décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1604 du 21 décembre 2010

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023270719

Texte parentLEGITEXT000023270696

Référencearticle 8 du décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010 (version du 23 décembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.

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