1. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quinzième jour après la date de publication du présent décret.
Décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1604 du 21 décembre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023270717
Texte parentLEGITEXT000023270696
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