1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1603 du 17 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1603 du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023270904
Texte parentLEGITEXT000023270878
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