Publics concernés : salariés et autres travailleurs liés à un employeur, indépendants et employeurs qui exercent en personne leur activité, réalisant des travaux forestiers et sylvicoles sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Objet : insertion dans le code rural et de la pêche maritime d'une réglementation relative aux règles d'hygiène et de sécurité à appliquer sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Entrée en vigueur : premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication. Notice : ce décret complète le code rural et de la pêche maritime par des dispositions sur l'hygiène et la sécurité au travail sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Il détermine, notamment, les mesures d'organisation à mettre en œuvre sur ces chantiers par les donneurs d'ordre et les chefs d'entreprise. Il précise des règles techniques à appliquer, en particulier, aux périmètres de sécurité à respecter autour des zones d'abattage d'arbres ou à certains travaux particuliers comme les travaux sur terrains en pente ou les travaux de débardage par câbles. Il détermine de même les conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent, au minimum, être portés par les opérateurs. Références : les nouvelles dispositions introduites par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0181/F ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 371-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-1 à L. 4111-5 et L. 4121-3 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 6 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000023270885
A modifié :
- Code rural : art. R717-83, art. R717-76, art. R717-84, art. R717-76-1
Divisions : Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles ; Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers ; Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres ; Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ; Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Article 2 LEGIARTI000023270899
A créé :
- Code rural
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application
, Sct. Sous-section 5 : Travail isolé, Art. R717-77, Art. R717-81, Art. R717-77-1, Sct. Sous-section 6 : Equipements de protection individuelle
et dispositifs individuels de signalisation
, Art. R717-77-2, Art. R717-82, Art. R717-77-3, Sct. Paragraphe 1 : Travailleurs utilisant une scie à chaîne
, Sct. Sous-section 2 : Organisation générale du chantier
, Art. R717-82-1, Art. R717-78, Sct. Paragraphe 2 : Conducteurs d'engins
, Sct. Paragraphe 1 : Obligations des donneurs d'ordre
, Art. R717-82-2, Art. R717-78-1, Sct. Sous-section 7 : Hygiène
, Art. R717-78-2, Art. R717-83, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et planification des travaux
, Art. R717-78-3, Sct. Paragraphe 3 : Instructions aux travailleurs
, Art. R717-78-4, Sct. Paragraphe 4 : Organisation des secours
, Art. R717-78-5, Art. R717-78-6, Art. R717-78-7, Art. R717-78-8, Sct. Paragraphe 5 : Intempéries
, Art. R717-78-9, Sct. Sous-section 3 : Périmètres de sécurité
, Art. R717-79, Sct. Paragraphe 1 : Périmètres de sécurité
, Art. R717-79-1, Sct. Paragraphe 2 : Intrusion dans un périmètre de sécurité
, Art. R717-79-2, Art. R717-79-3, Art. R717-79-4, Sct. Sous-section 4 : Travaux particuliers
, Art. R717-80, Sct. Paragraphe 1 : Travaux sur terrain en pente
, Art. R717-80-1, Art. R717-80-2, Art. R717-80-3, Sct. Paragraphe 2 : Débardage par câble aérien ou par hélicoptère
, Art. R717-80-4, Sct. Paragraphe 3 : Entreposage des produits forestiers
, Art. R717-80-5, Sct. Paragraphe 4 : Equipements de travail utilisés à poste fixe
, Art. R717-80-6, Sct. Paragraphe 5 : Travaux au voisinage d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et d'autres fluides
, Art. R717-80-7
Article 3 LEGIARTI000023270902
1. Les dispositions du présent décret entrent en application le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Article 4 LEGIARTI000023270904
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
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