Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier du corps des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans certains corps de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
| CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013 |
|---|---|
| Greffiers | |
| 1er grade | 5,5 % |
| Greffiers CEAPF | |
| 1er grade | 16 % |
| Greffiers en chef | |
| 1er grade | 7 % |
Fait à Paris, le 24 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, E. Girard-Reydet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2010).