1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans certains corps de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 24 novembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2010.
TexteArrêté du 24 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023272611
Texte parentLEGITEXT000023272605
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