Arrêté du 24 novembre 2010 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2010.

TexteArrêté du 24 novembre 2010
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000023272610
Texte parentLEGITEXT000023272605
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 24 novembre 2010 (version du 23 décembre 2010)Légifrance →

1. DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013
Greffiers
1er grade
5,5 %
Greffiers CEAPF
1er grade
16 %
Greffiers en chef
1er grade
7 %

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