Arrêté du 3 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2010.

TexteArrêté du 3 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023272690
Texte parentLEGITEXT000023272677
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2010 (version du 20 décembre 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Arrêté du 31 décembre 2009

3. Art. 5

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