Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023304445
Texte parentLEGITEXT000023304424
Référencearticle 11 du décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 214-20-2 du code monétaire et financier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles R. 225-73 et R. 225-73-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d'investissement à capital variable. »