Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2010

NatureDécret

Signé le23 décembre 2010

Publié le26 décembre 2010

Articles14 articles en vigueur

NORJUSC1011594D

IdentifiantLEGITEXT000023304424

Référence

Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010  relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 225-71 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 214-20-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;

Vu le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023304429

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000023304431

A modifié :

Code de commerce : art. R225-71

Article 3 LEGIARTI000023304433

A modifié :

Code de commerce : art. R225-72

Article 4 LEGIARTI000023304435

A modifié :

Code de commerce : art. R225-73

Article 5 LEGIARTI000023304437

A modifié :

Code de commerce : art. R225-73-1

Article 6 LEGIARTI000023304439

A modifié :

Code de commerce : art. R225-74

Article 7 LEGIARTI000023304441

A modifié :

Code de commerce : art. R225-81

Article 8 LEGIARTI000023304443

A créé :

Code de commerce : art. R225-82-1, art. R225-82-2, art. R225-82-3

Article 9 LEGIARTI000023304447

A modifié :

Code de commerce : art. R225-83

Article 10 LEGIARTI000023304449

A modifié :

Code de commerce : art. R626-3

Article 11 LEGIARTI000023304445

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-20-2

Article 12 LEGIARTI000023304451

1. I. ― Les dispositions du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

2. II. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 11 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article 13 LEGIARTI000023304453

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Article 14 LEGIARTI000023304455

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA5

Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 , v. init. · transposition

Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 (V)

Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 (V)

Code de commerce (V)

Code monétaire et financier (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 (V)

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56, v. init.

Code de commerce - art. R950-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →