Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023304453
Texte parentLEGITEXT000023304424
Référencearticle 13 du décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 (version du 27 décembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

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