Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023304449
Texte parentLEGITEXT000023304424
Référencearticle 10 du décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 626-3, après les mots : « la demande d'inscription », sont insérés les mots : « d'un point ou ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R626-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023304449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.