Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023304433
Texte parentLEGITEXT000023304424
Référencearticle 3 du décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-72 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'inscription », sont insérés les mots : « de points ou » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les demandes d'inscription », sont insérés les mots : « de points ou ».