Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023304447
Texte parentLEGITEXT000023304424
Référencearticle 9 du décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 225-83, après les mots : « présentés par des actionnaires », sont insérés les mots : « ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ».