1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023304455
Texte parentLEGITEXT000023304424
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