Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-71 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « La demande d'inscription », sont insérés les mots : « de points ou » ;
3. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. » ;
5. 3° Au septième alinéa, devenu huitième alinéa, après les mots : « La demande »,sont insérés les mots : « d'inscription de projets de résolution » ;
6. 4° Au neuvième alinéa, devenu dixième alinéa, après les mots : « Les auteurs de la demande justifient »,sont insérés les mots : « , à la date de leur demande, » ;
7. 5° Au dernier alinéa, après les mots : « L'examen », sont insérés les mots : « du point ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-71