Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-81 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74 ; » ;
4. 2° Au 6°, les mots : « de l'article L. 225-106 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 225-106 à L. 225-106-4 » ;
5. 3° Le a du 7° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-81