Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023304437
Texte parentLEGITEXT000023304424
Référencearticle 5 du décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article R. 225-73-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande.
3. « Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la société peut également publier un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. »