1. Le montant de la contribution visée à l'article R. 1432-74 du code de la santé publique versée par l'agence régionale de santé au comité d'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence est fixé à 1 % des montants inscrits au compte 641 du budget de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 17 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023307383
Texte parentLEGITEXT000023307379
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