Article 1 LEGIARTI000023307791
A créé :
- Code rural Sct. Section 3 : Système de cotation , Art. D665-30, Art. D665-31
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1644 du 23 décembre 2010 définissant les modalités du système de cotation des vins
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2010
NatureDécret
Signé le23 décembre 2010
Publié le28 décembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORAGRT1028992D
IdentifiantLEGITEXT000023307786
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole, notamment son article 19 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 665-2 et R. 621-3,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023307793
1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2010).