1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1644 du 23 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1644 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023307793
Texte parentLEGITEXT000023307786
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.