Arrêté du 13 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

TexteArrêté du 13 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023312653
Texte parentLEGITEXT000023312648
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2010 (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. Les concours dont les épreuves orales d'admission donnent accès au passeport-mobilité formation professionnelle en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports sont :

2. ― concours donnant accès aux corps de catégorie A ou B de la fonction publique et au corps des sous-officiers de gendarmerie ;

3. ― concours d'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers ;

4. ― concours d'accès aux écoles militaires supérieures et à l'école du service de santé des armées ;

5. ― concours d'accès à un établissement d'enseignement supérieur technique privé et consulaire autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

6. ― concours d'accès à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;

7. ― concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023312653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.