Arrêté du 13 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

TexteArrêté du 13 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023312660
Texte parentLEGITEXT000023312655
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2010 (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. Seuls sont éligibles, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les déplacements effectués à l'intérieur de la Guyane entre les communes de :

2. ― Cayenne et Maripasoula ;

3. ― Cayenne et Grand-Santi ;

4. ― Cayenne et Saül ;

5. ― Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi ;

6. ― Saül et Maripasoula.

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