Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1637 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023329238
Texte parentLEGITEXT000023329213
Référencearticle 11 du décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 40.-En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 40
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