Article 1 LEGIARTI000023329218
1. Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2010
NatureDécret
Signé le23 décembre 2010
Publié le28 décembre 2010
Articles17 articles en vigueur
NORJUSB1026976D
IdentifiantLEGITEXT000023329213
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée relative au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023329220
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 6, art. 25, art. 30-1, art. 31-1, art. 33, art. 39
Divisions : TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR.
Article 3 LEGIARTI000023329222
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 32
Article 4 LEGIARTI000023329224
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 33
Article 5 LEGIARTI000023329228
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 35
Article 6 LEGIARTI000023329230
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 36
Article 7 LEGIARTI000023329232
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 38
Article 8 LEGIARTI000023329234
A créé :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 38-1
Article 9 LEGIARTI000023329236
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 39
Article 10 LEGIARTI000023329226
A créé :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 39-1
Article 11 LEGIARTI000023329238
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 40
Article 12 LEGIARTI000023329240
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 41
Article 13 LEGIARTI000023329242
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 42
Article 14 LEGIARTI000023329244
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 43
Article 15 LEGIARTI000023329246
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 44
Article 16 LEGIARTI000023329248
1. Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément au décret du 9 mars 1994 susvisé dans sa version antérieure au présent décret.
Article 17 LEGIARTI000023329250
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA4
Constitution du 4 octobre 1958 · application
loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2010).