Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1637 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023329222
Texte parentLEGITEXT000023329213
Référencearticle 3 du décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 32.-Au plus tard dans les huit jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président de la République le nom du magistrat qu'ils proposent pour la nomination aux fonctions de secrétaire général du conseil supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 32
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