Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1637 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023329248
Texte parentLEGITEXT000023329213
Référencearticle 16 du décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément au décret du 9 mars 1994 susvisé dans sa version antérieure au présent décret.

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