Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1637 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023329234
Texte parentLEGITEXT000023329213
Référencearticle 8 du décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 38, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 38-1. - Dans les cas visés aux articles 37 et 38, les dossiers des magistrats, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée, sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 38-1
Aller plus loin
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