Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1637 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023329236
Texte parentLEGITEXT000023329213
Référencearticle 9 du décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires. » ;
4. 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
5. « A la demande d'un de ses membres, chaque formation du conseil supérieur délibère par vote à bulletins secrets. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 39
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