Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1637 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023329246
Texte parentLEGITEXT000023329213
Référencearticle 15 du décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 44 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « général du Conseil supérieur de la magistrature ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 44
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.