Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 35.-L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice.
3. « L'ordre du jour des séances au cours desquelles sont examinées les propositions de nominations formulées par le ministre de la justice est arrêté huit jours avant la date à laquelle elles se tiennent. Le président de chaque formation inscrit à l'ordre du jour de chacune de ces séances les propositions de nomination transmises à cette fin par le ministre de la justice. Le président peut, à la demande du ministre de la justice, retirer de l'ordre du jour une ou plusieurs de ses propositions.
4. « Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 35