Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1637 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023329232
Texte parentLEGITEXT000023329213
Référencearticle 7 du décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 38, le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 38
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