Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1637 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023329242
Texte parentLEGITEXT000023329213
Référencearticle 13 du décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 42, il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée :
2. « Il en est de même lorsque la commission d'admission des requêtes a renvoyé l'examen de la plainte du justiciable au conseil de discipline ou à la formation du conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet, dans les conditions définies aux articles 50-3 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 42
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