Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1637 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023329230
Texte parentLEGITEXT000023329213
Référencearticle 6 du décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 36.-Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 36
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