Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE
IdentifiantLEGIARTI000023331303
Texte parentLEGITEXT000023331273
Référencearticle 12 du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 916 est complété parles mots : « ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ».