Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2010

NatureDécret

Signé le28 décembre 2010

Publié le29 décembre 2010

Articles17 articles en vigueur

NORJUSC1029494D

IdentifiantLEGITEXT000023331273

Référence

Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;

Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;

Vu le décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier, notamment son article 8 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE

Article 1 LEGIARTI000023331283

1. Le livre II du code de procédure civile (titre VI, sous-titre 1er, chapitre 1er, section 1, sous-section 1), dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000023331281

A modifié :

Code de procédure civile : art. 902

Article 3 LEGIARTI000023331287

A modifié :

Code de procédure civile : art. 903

Article 4 LEGIARTI000023331285

A modifié :

Code de procédure civile : art. 908

Article 5 LEGIARTI000023331289

A modifié :

Code de procédure civile : art. 909

Article 6 LEGIARTI000023331291

A modifié :

Code de procédure civile : art. 911

Article 7 LEGIARTI000023331296

A modifié :

Code de procédure civile : art. 911-1

Article 8 LEGIARTI000023331294

A modifié :

Code de procédure civile : art. 911-2

Article 9 LEGIARTI000023331298

A modifié :

Code de procédure civile : art. 913-1, art. 913

Article 10 LEGIARTI000023331316

A modifié :

Code de procédure civile : art. 914

Article 11 LEGIARTI000023331301

A modifié :

Code de procédure civile : art. 915

Article 12 LEGIARTI000023331303

A modifié :

Code de procédure civile : art. 916

Article 13 LEGIARTI000023331310

A modifié :

Code de procédure civile
Divisions : Art. ANNEXE, art. 42

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14 LEGIARTI000023331305

A modifié :

Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 : art. 15

Article 15 LEGIARTI000023331307

A modifié :

Code de procédure civile : art. 978, art. 1010, art. 1259-3, art. 647-1

Article 16 LEGIARTI000023331312

A modifié :

Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 : art. 8

Article 17 LEGIARTI000023331314

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 (V)

Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945, v. init.

Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 (VD)

Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 (V)

code de procédure civile

Cité par 5 textes

Arrêté du 30 mars 2011 (Ab)

Arrêté du 18 avril 2012 (V)

Arrêté du 10 septembre 2012 (V)

Arrêté du 20 décembre 2012 (V)

Arrêté du 22 avril 2013 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →