Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023331305
Texte parentLEGITEXT000023331273
Référencearticle 14 du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 9 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après la référence : « 9, » est insérée la référence : « 11, » ;
3. 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 : art. 15
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