Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 909, après le mot : « appelant », sont insérés les mots : « prévues à l'article 908 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 909
Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE
IdentifiantLEGIARTI000023331289
Texte parentLEGITEXT000023331273
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